Conditions Générales de Vente

En vigueur au : [DATE]

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles GLOBAL TRADE ENGINE propose à la vente ses produits, contenus numériques et services.

Elles s'appliquent aux commandes effectuées par des clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions particulières pouvant figurer dans un devis, une offre commerciale, un bon de commande ou un contrat spécifique.

Lorsqu'un contrat ou devis spécifique est conclu avec un client professionnel, ses dispositions particulières peuvent compléter ou, lorsqu'elles sont expressément acceptées, prévaloir sur les présentes CGV pour les éléments qu'elles régissent.

Article 2 - Identification du vendeur

Frahane Store
[Forme juridique]
[Adresse du siège ou établissement]
[Téléphone]
[E-mail]
[Numéro d'immatriculation / identifiant légal]
[Numéro de TVA ou autre identifiant fiscal, le cas échéant]

Article 3 - Produits, services et informations

Les produits et services proposés sont ceux présentés sur le site au moment de la commande, dans la limite de leur disponibilité.

Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, conditions d'utilisation et éventuelles restrictions applicables sont présentées sur la fiche du produit ou dans l'offre commerciale correspondante.

Les photographies, illustrations et éléments visuels sont fournis afin de présenter les produits et peuvent ne pas reproduire exactement certaines caractéristiques visuelles, notamment en fonction de l'écran ou du support utilisé.

Lorsqu'un produit, contenu ou service présente des conditions particulières d'utilisation ou de compatibilité, celles-ci sont précisées sur sa page ou dans l'offre concernée.

Article 4 - Prix

Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site ou dans l'offre commerciale. Les taxes, frais de livraison, frais de service, droits de douane ou autres frais applicables sont indiqués selon la réglementation applicable et, lorsque cela est possible, avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable à une commande est celui affiché ou convenu au moment de sa validation, sous réserve des erreurs manifestes.

Pour les clients professionnels, les conditions tarifaires, remises, quantités minimales, frais et conditions de règlement peuvent être précisés dans un devis ou une offre commerciale spécifique.

Article 5 - Commande

Le client sélectionne les produits ou services souhaités et fournit les informations nécessaires à l'exécution de la commande.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier les informations saisies et corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient définitive selon les modalités indiquées lors du processus de commande. Un accusé de réception ou une confirmation est ensuite adressé au client par voie électronique lorsque cela est prévu.

Une commande peut être refusée ou annulée lorsque son exécution est légalement impossible, lorsqu'une fraude ou une utilisation abusive est raisonnablement suspectée, lorsque le produit est indisponible ou en cas d'erreur manifeste affectant une information essentielle, sous réserve des droits impératifs du client.

Article 6 - Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande ou convenus dans l'offre commerciale.

Le paiement peut être traité par un ou plusieurs prestataires de paiement externes. Les informations de paiement peuvent, selon le moyen utilisé, être collectées directement par le prestataire concerné.

Une commande payante n'est considérée comme réglée qu'après confirmation effective du paiement selon le moyen de paiement utilisé.

Article 7 - Produits et contenus numériques

Lorsque la commande porte sur un produit, fichier, contenu numérique ou accès électronique, la livraison peut être effectuée par un lien, un jeton d'accès ou tout autre mécanisme électronique communiqué au client après confirmation du paiement.

Lorsque le produit numérique est soumis à des limitations particulières, telles qu'une durée de validité, un nombre d'utilisations, une restriction d'appareil ou des conditions d'accès, celles-ci sont indiquées avant ou au moment de la commande.

Le client s'engage à ne pas contourner les mécanismes de protection ou à redistribuer un accès lorsque celui-ci est contractuellement ou techniquement destiné à un usage individuel.

Article 8 - Services et ventes sur devis

Certains services, prestations B2B ou opérations internationales peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé plutôt que d'un prix fixe affiché sur le site.

Le devis peut préciser notamment le périmètre de la prestation, son prix, sa durée ou son calendrier, les conditions de paiement, les livrables, les quantités minimales, les conditions de livraison et toute condition particulière applicable.

Le contrat correspondant devient applicable après acceptation du devis selon les modalités qui y sont indiquées.

Article 9 - Livraison, expédition et opérations internationales

Les produits physiques sont livrés à l'adresse fournie par le client ou à toute autre destination expressément convenue.

Les délais annoncés sont fonction des caractéristiques de la commande, de la destination, du mode de transport et, le cas échéant, des opérations douanières.

Pour les expéditions internationales, des formalités, taxes, droits de douane ou frais locaux peuvent être applicables selon la destination et les conditions convenues.

Lorsqu'un Incoterm ou une condition logistique particulière est expressément indiqué(e) dans un devis, un bon de commande ou un contrat, cette condition définit la répartition des obligations, coûts et risques conformément à son contenu et au droit applicable.

Les retards ou incidents imputables à un transporteur, à une autorité douanière ou à un événement extérieur ne privent pas le client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Article 10 - Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque la législation applicable accorde au consommateur un droit de rétractation pour une vente à distance, ce droit peut en principe être exercé dans le délai légal applicable à compter de l'événement prévu par cette législation.

Lorsque le droit français de la consommation s'applique, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Ce droit connaît des exceptions prévues par la réglementation applicable, notamment pour certains biens personnalisés, certains services exécutés intégralement avant l'expiration du délai dans les conditions légales, ainsi que certains contenus numériques fournis immédiatement lorsque les conditions légales relatives à l'accord préalable du consommateur et à la perte du droit de rétractation sont remplies.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, ses modalités d'exercice et, lorsque requis, le formulaire correspondant sont communiqués au consommateur conformément à la réglementation applicable.

Article 11 - Garanties légales

Lorsque le droit de la consommation applicable le prévoit, les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux biens, contenus et services numériques concernés.

Lorsque le droit français s'applique, les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

La garantie légale de conformité française couvre notamment les biens, contenus et services numériques concernés par son champ d'application et prévoit, en principe, un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir au titre d'un défaut de conformité. 3

Les garanties commerciales éventuellement proposées par le vendeur s'appliquent selon leurs propres conditions et ne limitent pas les garanties légales auxquelles le client ne peut renoncer.

Article 12 - Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi applicable.

Sa responsabilité ne saurait être engagée dans la mesure où l'inexécution ou le retard résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure selon le droit applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, éléments logiciels, contenus éditoriaux et autres éléments présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, leur reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 - Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des commandes et des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Les informations nécessaires à l'exécution d'une commande peuvent notamment être transmises aux prestataires de paiement, de livraison, de logistique ou de services techniques concernés.

Article 15 - Réclamations et règlement amiable

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter prioritairement [E-MAIL RÉCLAMATIONS] ou [ADRESSE / SERVICE CLIENT], en précisant autant que possible le numéro de commande et l'objet de la demande.

Nous nous efforçons de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Lorsqu'un dispositif légal de médiation de la consommation s'applique, les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

[NOM DU MÉDIATEUR]
[Adresse]
[Site internet]
[Modalités de saisine]

Pour une activité soumise au droit français, les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées dans les conditions prévues par la réglementation. 4

Article 16 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au contrat, sous réserve des dispositions impératives dont le consommateur bénéficie dans son pays de résidence lorsque celles-ci doivent s'appliquer.

En cas d'échec du règlement amiable, tout litige est soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable.

Article 17 - Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour pour tenir compte de l'évolution des produits, services, procédés de commande ou obligations légales.

La version applicable à une commande est celle acceptée ou disponible au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.